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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'huissier de justice constate, selon le cas, l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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