Article R125-6 — Code des procédures civiles d'exécution

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2016

Au vu de l'accord mentionné au 4° de l'article R. 125-5 , l'huissier de justice délivre au créancier mandant un titre exécutoire qui récapitule les diligences effectuées en vue de la conclusion de cet accord. Une copie en est remise sans frais au débiteur.

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