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Version en vigueur depuis le 1 juin 2016
L'huissier ayant établi le titre exécutoire ne peut être chargé de la mise à exécution forcée du recouvrement de la créance qui en fait l'objet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032185848Cette aide générée porte sur Article R125-8 · Code des procédures civiles d'exécution. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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