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Version en vigueur depuis le 13 mars 2016
Les obligations relatives aux fréquences et modalités de collecte prévues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 ne s'appliquent pas dans les zones où les biodéchets font l'objet d'une collecte séparée, ou d'un tri à la source permettant de traiter une quantité de biodéchets équivalente à la quantité de biodéchets qu'une collecte séparée permet de collecter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032190090Cette aide générée porte sur Article R2224-25-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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