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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2021
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3è classe le fait de ne pas respecter les obligations d'information prévues à l'article L. 541-10-21 .
Version en vigueur du 13 mars 2016 au 1 janvier 2021
Cartographie jurisprudentielle
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