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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 8 avril 2017
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, des opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances , par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent pas
Suppression :
Ajout : ni
aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier,
Suppression : des
Ajout : ni
Ajout : aux
opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances
Ajout : ,
Ajout : par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code
, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité
Ajout : ,
Ajout : par les mutuelles
et
Ajout : unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code,
par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre
Suppression : 3
Ajout : III
du livre
Suppression : 9
Ajout : IX
du code de la sécurité sociale
Ajout : et par les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L