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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités. Les dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent Suppression : pasAjout : ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, Suppression : desAjout : ni Ajout : aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurancesAjout : , Ajout : par les fonds de retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualitéAjout : , Ajout : par les mutuelles