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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 octobre 2021 au 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi. Les modalités et le contenu de ces informations sont fixés par décret.
Nouvelle version :
Suppression : Sans préjudice des obligations d'information prévues à l' articleAjout : Le19
Suppression :
Ajout : producteur
de
Suppression : la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la