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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 9 octobre 2016

Version en vigueur du 9 octobre 2016 au 20 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 en matière d'activité de mise en relation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nouvelle version :
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 ~~Suppression : en matière d'activité de mise en~~Ajout : et ~~Suppression : relation~~à

Ajout :

~~Suppression : par~~

Ajout : l'article

~~Suppression : voie~~

Ajout : L.

~~Suppression : électronique~~

Ajout : 111-7-2

est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.