Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
6 mots ajoutés10 mots supprimés
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7 Suppression : en matière d'activité de mise enAjout : et Suppression : relationAjout : à Suppression : parAjout : l'article Suppression : voieAjout : L. Suppression : électroniqueAjout : 111-7-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.