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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Nouvelle version :
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni ~~Suppression : d'un emprisonnement de deux ans et~~ d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.