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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Nouvelle version :
Le professionnel Suppression : livreAjout : délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 , sauf si les parties en
Suppression : ont convenu
Ajout : conviennent
autrement.
Ajout : Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, la délivrance inclut également la fourniture de ces éléments au sens de l'article L. 224-25-4 .
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de
Suppression : livraison
Ajout : délivrance
ou
Suppression : d'exécution
Ajout : de fourniture
, le professionnel
Suppression : livre
Ajout : délivre
le bien ou
Suppression : exécute
Ajout : fournit
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : prestation
Ajout : service
sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.