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Ajout · Suppression
Suppression : En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bienAjout : ToutSuppression : ouAjout : risque de Suppression : fourniture du service à la dateAjout : perte ou Suppression : à l'expirationAjout : d'endommagement du Suppression : délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou,Ajout : bienSuppression : àAjout : estSuppression : défaut,
Ajout : transféré
au
Suppression : plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le
consommateur
Suppression : peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai
Ajout : au
Suppression : supplémentaire
Ajout : moment
Suppression : raisonnable,
Ajout : où
ce dernier
Suppression : ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre
ou
Suppression : de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à
Ajout : un
Suppression : l'expiration
Ajout : tiers
Suppression : du
Ajout : désigné
Suppression : délai
Ajout : par
Suppression : prévu
Ajout : lui
Suppression : au
Ajout : prend
Suppression : premier
Ajout : physiquement
Suppression : alinéa
Ajout : possession
de
Suppression : l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du