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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de l'Union européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
Ajout : des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans
,
Suppression : l'importateur
Ajout : ou
Ajout : lorsque le contrat ne détermine pas la durée
de
Ajout : fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de
ce
Ajout : contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien
Suppression : sur
Ajout : ;
Ajout : 2° Lorsque
le
Suppression : territoire
Ajout : contrat
Ajout : prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts
de
Suppression : l'Union
Ajout : conformité
Suppression : européenne
Ajout : de
Ajout : ce contenu numérique
ou
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : ce
Ajout : service numérique
qui
Suppression : se
Ajout : apparaissent
Suppression : présente
Ajout : au
Suppression : comme
Ajout : cours
Suppression : producteur
Ajout : de
Ajout : la période durant laquelle celui-ci est fourni
en
Suppression : apposant
Ajout : vertu
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : contrat. Pour de tels biens,
le
Suppression : bien
Ajout : délai
Ajout : applicable ne prive pas le consommateur de
son
Suppression : nom
Ajout : droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 . Le vendeur répond également
,
Ajout : durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa
Suppression : marque
Ajout : charge
Ajout : par le contrat
ou
Suppression : un
Ajout : a
Suppression : autre
Ajout : été
Suppression : signe
Ajout : réalisée
Suppression : distinctif
Ajout : sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur
.
Ajout : Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.