Ajout : des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans
,
Suppression : l'importateur
Ajout : ou
Ajout : lorsque le contrat ne détermine pas la durée
de
Ajout : fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de
ce
Ajout : contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien
Suppression : sur
Ajout : ;
Ajout : 2° Lorsque
le
Suppression : territoire
Ajout : contrat
Ajout : prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts
de
Suppression : l'Union
Ajout : conformité
Suppression : européenne
Ajout : de
Ajout : ce contenu numérique
ou
Suppression : toute
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : ce
Ajout : service numérique
qui
Suppression : se
Ajout : apparaissent
Suppression : présente
Ajout : au
Suppression : comme
Ajout : cours
Suppression : producteur
Ajout : de
Ajout : la période durant laquelle celui-ci est fourni
en
Suppression : apposant
Ajout : vertu
Suppression : sur
Ajout : du
Ajout : contrat. Pour de tels biens,
le
Suppression : bien
Ajout : délai
Ajout : applicable ne prive pas le consommateur de
son
Suppression : nom
Ajout : droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 . Le vendeur répond également
,
Ajout : durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa
Suppression : marque
Ajout : charge
Ajout : par le contrat
ou
Suppression : un
Ajout : a
Suppression : autre
Ajout : été
Suppression : signe
Ajout : réalisée
Suppression : distinctif
Ajout : sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur
.
Ajout : Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil . Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.