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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
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Ajout · Suppression
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à Suppression : partirAjout : compter de la délivrance du bienAjout : ,Ajout : y compris du bien comportant des éléments numériques, sontAjout : ,Ajout : sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, Suppression : saufAjout : àSuppression : preuveAjout : moinsSuppression : contraireAjout : que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué
. Pour les biens
Suppression : vendus
d'occasion, ce délai est fixé à
Suppression : six
Ajout : douze
mois.
Suppression : Le
Ajout : Lorsque
Suppression : vendeur
Ajout : le
Suppression : peut
Ajout : contrat
Suppression : combattre
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : vente
Suppression : présomption
Ajout : d'un
Suppression : si
Ajout : bien
Suppression : celle-ci
Ajout : comportant
Suppression : n'est
Ajout : des
Suppression : pas
Ajout : éléments
Suppression : compatible
Ajout : numériques
Suppression : avec
Ajout : prévoit
la
Suppression : nature
Ajout : fourniture
Ajout : continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance
du bien
Ajout : les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure
ou
Ajout : égale à deux ans ou lorsque
le
Suppression : défaut
Ajout : contrat
Ajout : ne détermine pas la durée
de
Suppression : conformité
Ajout : fourniture
Suppression : invoqué
Ajout : ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans