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86 mots ajoutés110 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Nouvelle version :
Suppression : Si la réparationAjout : Laet
Suppression :
Ajout : mise
Suppression : le
Ajout : en
Suppression : remplacement
Ajout : conformité
du bien
Suppression : sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien
Ajout : a
Suppression : et
Ajout : lieu
Suppression : se
Ajout : dans
Suppression : faire
Ajout : un
Suppression : restituer
Ajout : délai
Suppression : le
Ajout : raisonnable
Suppression : prix
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : ne
Suppression : garder
Ajout : peut
Suppression : le
Ajout : être
Suppression : bien
Ajout : supérieur
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : se
Ajout : trente
Suppression : faire
Ajout : jours
Suppression : rendre
Ajout : suivant
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : demande
du
Suppression : prix.
Ajout : consommateur
Suppression : La
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : sans
Suppression : faculté
Ajout : inconvénient
Suppression : lui
Ajout : majeur
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : ouverte
Ajout : lui,
Suppression : :
Ajout : compte
Suppression : 1°
Ajout : tenu
Suppression : Si
Ajout : de
la
Suppression : solution demandée, proposée ou
Ajout : nature
Suppression : convenue
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : bien
Suppression : application
Ajout : et
de
Suppression : l'article L. 217-9
Ajout : l'usage
Suppression : ne
Ajout : recherché
Suppression : peut
Ajout : par
Suppression : être
Ajout : le
Suppression : mise
Ajout : consommateur.
Suppression : en
Ajout : La
Suppression : œuvre
Ajout : réparation
Suppression : dans
Ajout : ou
le
Suppression : délai d'un mois suivant la
Ajout : remplacement
Suppression : réclamation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : bien
Suppression : l'acheteur
Ajout : non
Suppression : ;
Ajout : conforme
Suppression : 2°
Ajout : inclut,
Suppression : Ou
Ajout : s'il
Suppression : si
Ajout : y
Suppression : cette
Ajout : a
Suppression : solution
Ajout : lieu,
Suppression : ne
Ajout : l'enlèvement
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : l'être
Ajout : la
Suppression : sans
Ajout : reprise
Suppression : inconvénient
Ajout : de
Suppression : majeur
Ajout : ce
Suppression : pour
Ajout : bien
Suppression : celui-ci
Ajout : et
Suppression : compte
Ajout : l'installation
Suppression : tenu
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : bien
Suppression : la
Ajout : réparé
Suppression : nature
Ajout : ou
du bien
Suppression : et
de
Suppression : l'usage qu'il recherche. La résolution