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218 mots ajoutés74 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LorsqueAjout : DansSuppression : l'acheteurAjout : lesSuppression : demandeAjout : casSuppression : auAjout : prévusSuppression : vendeurAjout : à l'article L. 217-14 , Suppression : pendantAjout : leAjout : consommateur informe le Suppression : cours
Ajout : vendeur
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : garantie
Ajout : décision
Suppression : commerciale
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : résoudre
Suppression : lui
Ajout : le
Suppression : a
Ajout : contrat.
Suppression : été
Ajout : Il
Suppression : consentie
Ajout : restitue
Suppression : lors
Ajout : les
Ajout : biens au vendeur aux frais
de
Suppression : l'acquisition
Ajout : ce
Suppression : ou
Ajout : dernier.
Ajout : Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut
de
Suppression : la
Ajout : conformité
Suppression : réparation
Ajout : ne
Suppression : d'un
Ajout : porte
Suppression : bien
Ajout : que
Suppression : meuble,
Ajout : sur
Suppression : une
Ajout : certains
Suppression : remise
Ajout : biens
Ajout : délivrés
en
Suppression : état
Ajout : vertu
Suppression : couverte
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : contrat
Ajout : de vente, le consommateur a le droit à
la
Suppression : garantie
Ajout : résolution du contrat pour l'ensemble des biens
,
Suppression : toute
Ajout : même
Suppression : période
Ajout : ceux
Suppression : d'immobilisation
Ajout : non
Suppression : d'au
Ajout : couverts
Suppression : moins
Ajout : par
Suppression : sept
Ajout : le
Suppression : jours
Ajout : présent
Suppression : vient
Ajout : chapitre,
Suppression : s'ajouter
Ajout : si
Suppression : à
Ajout : l'on
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : durée
Ajout : peut
Ajout : raisonnablement attendre
de
Suppression : la
Ajout : lui
Suppression : garantie
Ajout : qu'il
Suppression : qui
Ajout : accepte
Suppression : restait
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : garder
Suppression : courir
Ajout : les seuls biens conformes
.
Suppression : Cette
Ajout : Pour
Suppression : période
Ajout : les
Suppression : court
Ajout : contrats
Suppression : à
Ajout : mentionnés
Suppression : compter
Ajout : au
Ajout : II
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : demande
Ajout : L.
Suppression : d'intervention
Ajout : 217-1
Suppression : de
Ajout : ,
Suppression : l'acheteur
Ajout : prévoyant
Suppression : ou
Ajout : la
Ajout : vente
de
Ajout : biens et, à titre accessoire,
la
Suppression : mise
Ajout : fourniture
Ajout : de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit
à
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : résolution
Suppression : réparation
Ajout : de
Ajout : l'ensemble
du
Suppression : bien
Ajout : contrat.
Suppression : en
Ajout : En
Suppression : cause
Ajout : outre
,
Suppression : si
Ajout : dans
Suppression : cette
Ajout : le
Suppression : mise
Ajout : cas
Ajout : d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 , le consommateur a le droit
à
Suppression : disposition
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : résolution
Suppression : postérieure
Ajout : de
Ajout : l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées
à
Ajout : l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de
la
Suppression : demande
Ajout : résolution
Suppression : d'intervention
Ajout : pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques