Article L221-4 (version du 28 mai 2022)

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain. Elles s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique sans support matériel.