Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 24 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés18 mots supprimés
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation etAjout : , Ajout : si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé Suppression : aprèsAjout : avec Ajout : son accord préalable Ajout : et exprès Suppression : duAjout : et Suppression : consommateurAjout : avec Suppression : etAjout : la Suppression : renoncementAjout : reconnaissance Suppression : exprèsAjout : par Suppression : àAjout : lui Ajout : de la perte de son droit de rétractationAjout : , Ajout : lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique Suppression : non fourni sur unAjout : sans support matériel dont l'exécution a commencé Suppression : aprèsAjout : avant Suppression : accordAjout : la Suppression : préalableAjout : fin Ajout : du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès Ajout : pour que l'exécution du Suppression : consommateurAjout : contrat Ajout : commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et Suppression : renoncementAjout : b) Suppression : exprèsAjout : Il Suppression : àAjout : a Ajout : reconnu qu'il perdra son droit de rétractationAjout : ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L.Ajout : 221-13 .