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Ajout · Suppression
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation etAjout : ,Ajout : si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé Suppression : aprèsAjout : avecAjout : son accord préalable Ajout : et exprès Suppression : duAjout : etSuppression : consommateurAjout : avecSuppression : etAjout : la
Suppression : renoncement
Ajout : reconnaissance
Suppression : exprès
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : lui
Ajout : de la perte de
son droit de rétractation
Ajout : ,
Ajout : lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel
; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique
Suppression : non fourni sur un
Ajout : sans
support matériel dont l'exécution a commencé
Suppression : après
Ajout : avant
Suppression : accord
Ajout : la
Suppression : préalable
Ajout : fin
Ajout : du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement
exprès
Ajout : pour que l'exécution
du
Suppression : consommateur
Ajout : contrat
Ajout : commence avant l'expiration du délai de rétractation ;
et
Suppression : renoncement
Ajout : b)
Suppression : exprès
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : a
Ajout : reconnu qu'il perdra
son droit de rétractation
Ajout : ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L