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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 11 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 août 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.