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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Ajout · Suppression
Lorsqu'un professionnel Suppression : est amenéAjout : recueille Suppression : àAjout : les Suppression : recueillirAjout : données Suppression : auprèsAjout : téléphoniques d'un consommateurAjout : , Ajout : il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des Suppression : donnéesAjout : fins Suppression : téléphoniques
Ajout : commerciales
,
Suppression : il
Ajout : sauf
Suppression : l'informe
Ajout : si
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : son
Ajout : intervient
Suppression : droit
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : s'inscrire
Ajout : cadre
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : l'exécution
Suppression : liste
Ajout : d'un
Suppression : d'opposition
Ajout : contrat
Ajout : en cours
au
Suppression : démarchage
Ajout : sens
Suppression : téléphonique
Ajout : du quatrième alinéa de l'article L
.
Ajout : 223-1, suppose son consentement préalable.
Lorsque ce recueil
Suppression : d'information
Ajout : de
Ajout : données téléphoniques
se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible,
Suppression : l'existence
Ajout : qu'il
Ajout : est interdit
de
Suppression : ce
Ajout : démarcher
Suppression : droit
Ajout : par
Suppression : pour
Ajout : téléphone
Suppression : le
Ajout : un
consommateur
Ajout : sans son consentement préalable
.