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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques . Ne sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique.
Nouvelle version :
Pour l'application Suppression : des dispositions de la présente section, on entend par Suppression : servicesAjout : :1° Services
Ajout :
de communications électroniques
Ajout : ,
les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
Suppression : . Ne sont
Ajout : ;
Suppression : pas
Ajout : 2°
Suppression : inclus
Ajout : Micro-entreprises
Suppression : dans
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : petites
Suppression : définition
Ajout : entreprises,
les
Suppression : services
Ajout : entreprises
Suppression : consistant
Ajout : définies
à
Suppression : éditer
Ajout : l'annexe
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : distribuer
Ajout : recommandation
Suppression : des
Ajout : 2003/361/
Suppression : services
Ajout : CE
de
Suppression : communication
Ajout : la
Ajout : Commission européenne du 6 mai 2003 ; 3° Utilisateur final, un utilisateur
au
Suppression : public
Ajout : sens
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : voie
Ajout : 15°
Suppression : électronique
Ajout : bis de l'article L
.
Ajout : 32 du code des postes et des communications électroniques .