Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 54 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
57 mots ajoutés24 mots supprimés
Pour l'application Suppression : des dispositions de la présente section, on entend par Suppression : servicesAjout : : Ajout : 1° Services de communications électroniquesAjout : , les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques Suppression : . Ne sontAjout : ; Suppression : pasAjout : 2° Suppression : inclusAjout : Micro-entreprises Suppression : dansAjout : et Suppression : cetteAjout : petites Suppression : définitionAjout : entreprises, les Suppression : servicesAjout : entreprises Suppression : consistantAjout : définies à Suppression : éditerAjout : l'annexe Suppression : ouAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : distribuerAjout : recommandation Suppression : desAjout : 2003/361/ Suppression : servicesAjout : CE de Suppression : communicationAjout : la Ajout : Commission européenne du 6 mai 2003 ; 3° Utilisateur final, un utilisateur au Suppression : publicAjout : sens Suppression : parAjout : du Suppression : voieAjout : 15° Suppression : électroniqueAjout : bis de l'article L.Ajout : 32 du code des postes et des communications électroniques .