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Suppression : Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques comporte au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : 1° L'identité et l'adresse du fournisseur ; 2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ; 2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissantAjout : I.-Lorsque des Suppression : mesures relatives àAjout : services Suppression : l'accèsAjout : d'accès à Suppression : un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs auAjout : l'internet Suppression : regardAjout : ou des Suppression : réseaux et services de communications Suppression : électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur lesAjout : interpersonnelles Suppression : réseauxAjout : accessibles Suppression : publicsAjout : au Suppression : deAjout : public Suppression : communicationsAjout : sont Suppression : mobilesAjout : facturés Suppression : àAjout : en Suppression : l'intérieurAjout : fonction de Suppression : l'Union ; 3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais deAjout : la Suppression : résiliationAjout : durée Suppression : etAjout : ou Suppression : lesAjout : du Suppression : fraisAjout : volume de Suppression : portabilité des numéros et autres identifiantsAjout : consommation, Suppression : les moyens par lesquels desAjout : leurs Suppression : informationsAjout : fournisseurs Suppression : actualiséesAjout : mettent Suppression : surAjout : à Suppression : l'ensembleAjout : disposition Suppression : desAjout : du Suppression : tarifsAjout : consommateur Suppression : applicablesAjout : une Suppression : etAjout : fonctionnalité Suppression : desAjout : gratuite Suppression : fraisAjout : permettant de Suppression : maintenance peuvent être obtenuesAjout : surveiller et Suppression : les modes de Suppression : paiement proposés ainsi que leurs conditions ; 4° Les compensations etAjout : maîtriser Suppression : formulesAjout : l'usage de Suppression : remboursement applicables si le niveauAjout : chacun de Suppression : qualité desAjout : ces servicesSuppression : prévus dans le contrat n'est pas atteint ; 5° La durée du contrat,Ajout : . Suppression : lesAjout : Cette Suppression : conditionsAjout : fonctionnalité Suppression : deAjout : permet Suppression : renouvellementAjout : d'informer Suppression : etAjout : le Suppression : d'interruptionAjout : consommateur des Suppression : services et du contrat ; 6° La possibilité de recourir à un médiateurAjout : niveaux de Suppression : la consommation Suppression : dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ; 7° Les procéduresAjout : atteints, Suppression : misesAjout : notamment en Suppression : place par le fournisseur pour mesurer et orienterAjout : indiquant le Suppression : trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations de volumeSuppression : , Suppression : de débits ou Suppression : d'autres paramètres sur la Suppression : qualité de l'accès à internet, en particulierAjout : durée Suppression : l'utilisationAjout : d'usage de Suppression : contenus, d'applications et deAjout : ces servicesSuppression : , Suppression : yAjout : en Suppression : comprisAjout : fonction Suppression : ceuxAjout : du Suppression : bénéficiantAjout : type Suppression : d'uneAjout : d'offre Suppression : qualitéAjout : choisie Suppression : optimiséeAjout : par Suppression : ;Ajout : le Suppression : 8°Ajout : consommateur Suppression : LesAjout : ainsi, Suppression : servicesAjout : le Suppression : après-venteAjout : cas Suppression : fournisAjout : échéant, Suppression : ainsi que les Suppression : modalités permettant de contacter ces services ; 9°Ajout : consommations Suppression : LesAjout : hors Suppression : restrictionsAjout : forfait Suppression : àAjout : ou Suppression : l'accèsAjout : associées à des services Suppression : et à Suppression : leurAjout : valeur Suppression : utilisation,Ajout : ajoutée. Suppression : ainsiAjout : Cette Suppression : qu'àAjout : information, Suppression : celleAjout : actualisée Suppression : desAjout : en Suppression : équipementsAjout : temps Suppression : terminauxAjout : utile, Suppression : fournisAjout : est Suppression : ;Ajout : facilement Suppression : 10°Ajout : accessible. Ajout : II.-Les Suppression : possibilités qui s'offrent à l'abonné deAjout : fournisseurs Suppression : faireAjout : informent Suppression : figurerAjout : le Suppression : ouAjout : consommateur Suppression : nonAjout : par Suppression : sesAjout : une Suppression : donnéesAjout : notification Suppression : àAjout : lorsqu'un Suppression : caractèreAjout : service Suppression : personnelAjout : compris dans Suppression : un annuaire et les données concernées ; 10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent code ; 11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoirAjout : son Suppression : bénéficierAjout : offre de Suppression : promotions ; 12° Le typeAjout : services de Suppression : mesureAjout : communications Suppression : qu'estAjout : électroniques Suppression : susceptibleAjout : est Suppression : deAjout : entièrement Suppression : prendreAjout : consommé. Suppression : leAjout : Ils Suppression : fournisseurAjout : l'informent Suppression : afinAjout : également, de Suppression : réagir à un incident ayant trait à la Suppression : sécurité ou à l'intégrité ou de faireAjout : même Suppression : faceAjout : manière, Suppression : àAjout : avant Suppression : desAjout : que Suppression : menacesAjout : ne Suppression : etAjout : soit Suppression : àAjout : atteint Suppression : desAjout : tout Suppression : situationsAjout : plafond de Suppression : vulnérabilité ; 13° Les droits conférés auAjout : consommation Suppression : consommateurAjout : compris dans Suppression : le cadre du service universel, lorsque leAjout : son Suppression : fournisseurAjout : offre Suppression : estAjout : de Suppression : chargéAjout : services de Suppression : ceAjout : communications Suppression : serviceAjout : électroniques. Suppression : Ces informations sont précisées parAjout : Un arrêté Suppression : conjoint du ministre chargé de la consommationSuppression : et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommationSuppression : et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, Suppression : des postes et deAjout : précise Suppression : laAjout : les Suppression : distributionAjout : modalités de Suppression : la presse mentionnée à l' article L. 130 du code des postes et des communications électroniquesAjout : ces Ajout : notifications.