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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : LeAjout : Un Suppression : consommateurAjout : arrêté Suppression : estAjout : du Suppression : informéAjout : ministre Ajout : chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, fixe la liste des Suppression : conséquencesAjout : informations Suppression : d'uneAjout : supplémentaires Suppression : demandeAjout : relatives Ajout : au niveau de Suppression : conservationAjout : consommation Suppression : duAjout : dont Suppression : numéroAjout : la Suppression : effectuéeAjout : communication Suppression : auprèsAjout : peut Suppression : d'unAjout : être Suppression : autreAjout : exigée Suppression : opérateurAjout : des Suppression : durantAjout : fournisseurs. Suppression : leAjout : Cet Suppression : délaiAjout : arrêté Ajout : précise également les modalités de Suppression : rétractationAjout : mise en Suppression : mêmeAjout : œuvre Suppression : tempsAjout : des Suppression : qu'ilAjout : dispositions Suppression : estAjout : visant Suppression : informéAjout : à Suppression : deAjout : empêcher Suppression : l'existenceAjout : temporairement Ajout : la poursuite de Suppression : sonAjout : l'utilisation Suppression : droitAjout : d'un Ajout : service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de Suppression : rétractationAjout : volume.