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Tout projet de modification des conditions contractuelles Suppression : de fourniture d'unAjout : est Suppression : serviceAjout : notifié Suppression : deAjout : par Suppression : communicationsAjout : le Suppression : électroniquesAjout : fournisseur Suppression : estAjout : de Suppression : communiquéAjout : services Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : communications Suppression : prestataireAjout : électroniques au consommateurAjout : , Suppression : parAjout : de Suppression : écritAjout : manière Suppression : ouAjout : claire Suppression : surAjout : et Suppression : unAjout : compréhensible, Suppression : autreAjout : sur support durable Suppression : à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueurSuppression : ,Ajout : . Suppression : assortiAjout : Ce Suppression : deAjout : même Suppression : l'informationAjout : projet Suppression : selonAjout : informe Suppression : laquelleAjout : le Suppression : ceAjout : consommateur Suppression : dernierAjout : qu'il peut, Suppression : tant qu'ilAjout : s'il Suppression : n'aAjout : n'accepte pas Suppression : expressément accepté lesAjout : ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans Suppression : pénalité deAjout : aucun Suppression : résiliationAjout : frais et sans droit à dédommagementSuppression : , Suppression : jusque dans un délai de quatre mois Suppression : aprèsAjout : suivant Suppression : l'entréeAjout : la Suppression : enAjout : notification Suppression : vigueurAjout : du Suppression : deAjout : projet Suppression : laAjout : de modification. Suppression : Pour lesAjout : Les Suppression : contratsAjout : dispositions Suppression : àAjout : du Suppression : duréeAjout : premier Suppression : déterminéeAjout : alinéa ne Suppression : comportantAjout : s'appliquent pas Suppression : deAjout : lorsque Suppression : clauseAjout : les Suppression : déterminantAjout : modifications Suppression : précisémentAjout : envisagées Suppression : lesAjout : : Suppression : hypothèsesAjout : 1° Suppression : pouvantAjout : Sont Suppression : entraînerAjout : toutes Suppression : uneAjout : exclusivement Suppression : modificationAjout : au Suppression : contractuelleAjout : bénéfice Suppression : ouAjout : du Suppression : deAjout : consommateur Suppression : clauseAjout : ; Suppression : portantAjout : 2° Suppression : surAjout : Ont Suppression : laAjout : un Suppression : modificationAjout : caractère Suppression : duAjout : purement Suppression : prix,Ajout : administratif Suppression : leAjout : et Suppression : consommateurAjout : n'ont Suppression : peutAjout : pas Suppression : exigerAjout : d'incidence Suppression : l'applicationAjout : négative Suppression : desAjout : pour Suppression : conditionsAjout : le Suppression : initialesAjout : consommateur Suppression : jusqu'auAjout : ; Suppression : termeAjout : 3° Ajout : Ou découlent directement de la Suppression : duréeAjout : législation Suppression : contractuelleAjout : applicable.