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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 65 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
81 mots ajoutés89 mots supprimés
Ajout · Suppression
Tout projet de modification des conditions contractuelles Suppression : de fourniture d'unAjout : est Suppression : serviceAjout : notifié Suppression : deAjout : par Suppression : communicationsAjout : le Suppression : électroniquesAjout : fournisseur Suppression : estAjout : de Suppression : communiquéAjout : services
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : communications
Suppression : prestataire
Ajout : électroniques
au consommateur
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : écrit
Ajout : manière
Suppression : ou
Ajout : claire
Suppression : sur
Ajout : et
Suppression : un
Ajout : compréhensible,
Suppression : autre
Ajout : sur
support durable
Suppression : à la disposition de ce dernier
au moins un mois avant son entrée en vigueur
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : assorti
Ajout : Ce
Suppression : de
Ajout : même
Suppression : l'information
Ajout : projet
Suppression : selon
Ajout : informe
Suppression : laquelle
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : consommateur
Suppression : dernier
Ajout : qu'il
peut,
Suppression : tant qu'il
Ajout : s'il
Suppression : n'a
Ajout : n'accepte
pas
Suppression : expressément accepté les
Ajout : ces
nouvelles conditions, résilier le contrat sans
Suppression : pénalité de
Ajout : aucun
Suppression : résiliation
Ajout : frais
et sans droit à dédommagement
Suppression : ,
Suppression : jusque
dans un délai de quatre mois
Suppression : après
Ajout : suivant
Suppression : l'entrée
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : notification
Suppression : vigueur
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : projet
Suppression : la
Ajout : de
modification.
Suppression : Pour les
Ajout : Les
Suppression : contrats
Ajout : dispositions
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : durée
Ajout : premier
Suppression : déterminée
Ajout : alinéa
ne
Suppression : comportant
Ajout : s'appliquent
pas
Suppression : de
Ajout : lorsque
Suppression : clause
Ajout : les
Suppression : déterminant
Ajout : modifications
Suppression : précisément
Ajout : envisagées
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : hypothèses
Ajout : 1°
Suppression : pouvant
Ajout : Sont
Suppression : entraîner
Ajout : toutes
Suppression : une
Ajout : exclusivement
Suppression : modification
Ajout : au
Suppression : contractuelle
Ajout : bénéfice
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : consommateur
Suppression : clause
Ajout : ;
Suppression : portant
Ajout : 2°
Suppression : sur
Ajout : Ont
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : modification
Ajout : caractère
Suppression : du
Ajout : purement
Suppression : prix,
Ajout : administratif
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : consommateur
Ajout : n'ont
Suppression : peut
Ajout : pas
Suppression : exiger
Ajout : d'incidence
Suppression : l'application
Ajout : négative
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : conditions
Ajout : le
Suppression : initiales
Ajout : consommateur
Suppression : jusqu'au
Ajout : ;
Suppression : terme
Ajout : 3°
Ajout : Ou découlent directement
de la
Suppression : durée
Ajout : législation
Suppression : contractuelle
Ajout : applicable
.