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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
125 mots ajoutés71 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsqu'un Suppression : fournisseurAjout : contrat Suppression : deAjout : à Ajout : durée déterminée portant sur des services Suppression : proposantAjout : de Suppression : auAjout : communications Suppression : consommateurAjout : électroniques prévoit sa prolongation automatique, Suppression : directement
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : consommateur
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : droit
Suppression : tiers
Ajout : de résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation
,
Ajout : moyennant
un
Suppression : service
Ajout : délai
de
Suppression : communications
Ajout : préavis
Suppression : électroniques,
Ajout : qui
ne peut
Suppression : facturer
Ajout : excéder
Suppression : au
Ajout : dix
Suppression : consommateur
Ajout : jours
,
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'occasion
Ajout : sans
Suppression : de
Ajout : supporter
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : résiliation,
Ajout : frais
Suppression : que
Ajout : sauf
les
Suppression : frais
Ajout : charges
Suppression : correspondant
Ajout : liées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : coûts
Ajout : la
Suppression : qu'il
Ajout : réception
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : effectivement
Ajout : service
Suppression : supportés
Ajout : pendant
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : délai
de
Ajout : préavis. Avant
la
Suppression : résiliation,
Ajout : prolongation
Suppression : sans
Ajout : automatique
Suppression : préjudice
Ajout : du contrat
,
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : cas
Ajout : fournisseurs
Suppression : échéant
Ajout : informent par une mention claire le consommateur
,
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : dispositions
Ajout : plus
Suppression : contractuelles
Ajout : tôt
Suppression : portant
Ajout : trois
Ajout : mois et au plus tard un mois avant cette prolongation et
sur
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : respect
Ajout : support
Suppression : d'une
Ajout : durable,
Suppression : durée
Ajout : de
Suppression : minimum
Ajout : la
Suppression : d'exécution
Ajout : fin
Ajout : de l'engagement contractuel et des modalités de résiliation
du contrat.
Suppression : Ces frais
Ajout : En
Suppression : ne
Ajout : outre,
Suppression : sont
Ajout : ils
Suppression : exigibles
Ajout : conseillent
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : consommateur
Ajout : moins
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : s'ils
Ajout : fois
Suppression : ont
Ajout : par
Suppression : été
Ajout : an
Suppression : explicitement
Ajout : les
Suppression : prévus
Ajout : consommateurs
Suppression : dans
Ajout : sur
le
Suppression : contrat
Ajout : meilleur
Suppression : et
Ajout : tarif
Suppression : dûment
Ajout : qu'ils
Suppression : justifiés
Ajout : proposent pour leurs services
.