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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2021
Version en vigueur depuis le 28 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Nouvelle version :
Les Suppression : dispositionsAjout : informationsAjout : sur les conditions et procédures de Suppression : laAjout : résiliationSuppression : présentedes
Ajout :
Suppression : section
Ajout : services
Ajout : et, le cas échéant, de restitution du matériel,
sont
Suppression : également
Ajout : communiquées
Suppression : applicables
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : consommateur
Suppression : contrats
Ajout : de
Suppression : conclus
Ajout : manière
Suppression : entre
Ajout : directe,
Suppression : des
Ajout : facilement
Suppression : professionnels
Ajout : accessible
et
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : non-professionnels
Ajout : qu'il soit besoin pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur