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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 26 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L. 224-46 .
Nouvelle version :
Un mécanisme de signalement Suppression : imposeAjout : desAjout : anomalies concernant un numéro à Suppression : l'opérateurAjout : valeurajoutée permet au consommateur
Ajout :
de
Suppression : vérifier
Ajout : signaler
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : renseignements
Ajout : manière
Suppression : présents
Ajout : claire,
Ajout : précise et compréhensible : 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer
dans l'outil
Suppression : afin
Ajout : prévu
Ajout : à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Si l'exercice du droit
de
Suppression : procéder
Ajout : réclamation
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : d'inexactitude
Ajout : consommateur
Suppression : à
Ajout : n'est
Suppression : la
Ajout : pas
Suppression : suspension
Ajout : possible
Ajout : ou présente des dysfonctionnements. Un arrêté du ministre chargé
de
Suppression : l'accès
Ajout : l'économie
Suppression : au
Ajout : précise
Suppression : numéro
Ajout : les
Suppression : et,
Ajout : modalités
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : cas
Ajout : dépôt
Suppression : échéant,
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : signalements
Ajout : par les consommateurs afin d'en assurer
la
Suppression : résiliation
Ajout : fiabilité.
Suppression : prévues
Ajout : L'opérateur
Suppression : à
Ajout : mentionné
Suppression : l'article
Ajout : au
Ajout : premier alinéa du même article
L.
Suppression : 224-46
Ajout : 224-43
Ajout : prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée