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Un mécanisme de signalement Suppression : imposeAjout : des Ajout : anomalies concernant un numéro à Suppression : l'opérateurAjout : valeur Ajout : ajoutée permet au consommateur de Suppression : vérifierAjout : signaler Suppression : lesAjout : de Suppression : renseignementsAjout : manière Suppression : présentsAjout : claire, Ajout : précise et compréhensible : 1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil Suppression : afinAjout : prévu Ajout : à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ; 2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ; 3° Si l'exercice du droit de Suppression : procéderAjout : réclamation Suppression : enAjout : par Suppression : casAjout : le Suppression : d'inexactitudeAjout : consommateur Suppression : àAjout : n'est Suppression : laAjout : pas Suppression : suspensionAjout : possible Ajout : ou présente des dysfonctionnements. Un arrêté du ministre chargé de Suppression : l'accèsAjout : l'économie Suppression : auAjout : précise Suppression : numéroAjout : les Suppression : et,Ajout : modalités Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : dépôt Suppression : échéant,Ajout : des Suppression : àAjout : signalements Ajout : par les consommateurs afin d'en assurer la Suppression : résiliationAjout : fiabilité. Suppression : prévuesAjout : L'opérateur Suppression : àAjout : mentionné Suppression : l'articleAjout : au Ajout : premier alinéa du même article L. Suppression : 224-46Ajout : 224-43 Ajout : prend en compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.