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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 12 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

30 mots ajoutés6 mots supprimés

Ajout · Suppression

Le contrat prévu à l'article L. 224-97 comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ; 2° Le numéro ~~Suppression : d'inscription~~Ajout : unique Ajout : d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétésAjout : , ~~Suppression : ou~~Ajout : la ~~Suppression : au~~Ajout : mention ~~Suppression : répertoire~~Ajout : RCS ~~Suppression : des~~suivi

~~Suppression : métiers~~

du

nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé

; 3° Le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l' article 286 ter du code général des impôts ; 4° Le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ; 5° La date et l'adresse du lieu de conclusion du contrat ; 6° La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ; 7° Le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur. Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 224-99 . Les conditions de présentation de ce formulaire et les mentions devant figurer sur ce dernier sont précisées par décret en Conseil d'Etat.