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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
Version en vigueur depuis le 23 février 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le consommateur dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai de rétractation. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.
Nouvelle version :
Le consommateur dispose d'un délai de Suppression : vingt-quatreAjout : quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Suppression : L'exécution
Ajout : L'exercice
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : obligations
Ajout : droit
Suppression : contractuelles
Ajout : de
Suppression : incombant
Ajout : rétractation
Ajout : met fin
aux
Ajout : obligations des
parties
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : Le
Suppression : suspendue
Ajout : consommateur
Suppression : jusqu'à
Ajout : doit
Suppression : l'expiration
Ajout : alors
Suppression : de
Ajout : rembourser
Ajout : au professionnel le prix perçu et, en contrepartie,
ce
Suppression : délai
Ajout : dernier
Ajout : doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut
de
Suppression : rétractation
Ajout : restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés
. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.