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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le consommateur dispose d'un délai de ~~Suppression : vingt-quatre~~Ajout : quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. ~~Suppression : L'exécution~~Ajout : L'exercice ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : obligations~~Ajout : droit ~~Suppression : contractuelles~~Ajout : de ~~Suppression : incombant~~Ajout : rétractation met fin

Ajout :

aux

Ajout : obligations des

parties

Ajout : .

~~Suppression : est~~

Ajout : Le

~~Suppression : suspendue~~

Ajout : consommateur

~~Suppression : jusqu'à~~

Ajout : doit

~~Suppression : l'expiration~~

Ajout : alors

~~Suppression : de~~

Ajout : rembourser

Ajout : au professionnel le prix perçu et, en contrepartie,

~~Suppression : délai~~

Ajout : dernier

Ajout : doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut

~~Suppression : rétractation~~

Ajout : restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés

. Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement.