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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Nouvelle version :
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. ~~Suppression : 216-3~~Ajout : 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard ~~Suppression : trente~~

Ajout : quatorze

jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à

~~Suppression : soixante~~

Ajout : trente

jours et de 50 % ultérieurement

~~Suppression : .~~