Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés4 mots supprimés
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 216-3Ajout : 216-7 , cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard Suppression : trenteAjout : quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à Suppression : soixanteAjout : trente jours et de 50 % ultérieurementSuppression : .