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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur du 1 octobre 2021 au 3 mai 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L. 217-1 à L. 217-20 relatifs à la garantie de conformité des biens, à la garantie commerciale ou aux prestations de services après-vente, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : SansSuppression : conventionsAjout : préjudiceAjout : de l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre du vendeur
qui
Suppression : écartent
Ajout : fait
Suppression : ou
Ajout : obstacle
Suppression : limitent
Ajout : de
Suppression : directement
Ajout : mauvaise
Ajout : foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-8 à L. 217-19. L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, agissant sur le fondement de l'article L. 524-2
ou
Suppression : indirectement
Ajout : intervenant
Ajout : à l'instance,
les
Suppression : droits
Ajout : associations
Suppression : résultant
Ajout : de
Ajout : défense
des
Ajout : consommateurs, agissant sur le fondement des
articles L.
Suppression : 217-1
Ajout : 621-7
Suppression : à
Ajout : ,
L.
Suppression : 217-20
Ajout : 621-9
Suppression : relatifs
Ajout : ,
Ajout : L. 622-1 et L. 623-1 , le ministère public ou le consommateur peuvent demander
à la
Suppression : garantie
Ajout : juridiction
Ajout : saisie
de
Suppression : conformité
Ajout : prononcer
Ajout : une amende civile dont le montant ne peut excéder 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés
des
Suppression : biens
Ajout : pratiques en cause
, à
Ajout : 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à
la
Suppression : garantie
Ajout : date
Suppression : commerciale
Ajout : de
Ajout : la décision. La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion
ou
Suppression : aux
Ajout : l'affichage
Suppression : prestations
Ajout : de
Ajout : sa décision ou d'un extrait
de
Suppression : services
Ajout : celle-ci
Suppression : après-vente,
Ajout : selon
Suppression : conclues
Ajout : les
Suppression : entre
Ajout : modalités
Suppression : le
Ajout : qu'elle
Suppression : vendeur
Ajout : précise.
Suppression : et
Ajout : Elle
Suppression : l'acheteur
Ajout : peut
Suppression : avant
Ajout : ordonner
Suppression : que
Ajout : l'insertion
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : dernier
Ajout : la
Suppression : n'ait
Ajout : décision
Suppression : formulé
Ajout : ou
de
Suppression : réclamation
Ajout : l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants
,
Ajout : le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais