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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2022

Version en vigueur du 28 mai 2022 au 28 mai 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L. 221-9 ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L. 221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
Nouvelle version :
L'absence Ajout : de remise du formulaire Ajout : type de rétractation ~~Suppression : détachable~~ prévu ~~Suppression : à~~Ajout : par l'article L. 221-9 ou la

~~Suppression : remise~~

Ajout : fourniture

d'un formulaire non conforme aux dispositions du

~~Suppression : 2~~

Ajout : 7

° de l'article L. 221-5

~~Suppression : est~~

Ajout : sont

~~Suppression : puni~~

Ajout : punies

d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.