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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 28 mai 2022

Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 , L. 221-6, L. 221-8 , L. 221-11 , L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nouvelle version :
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5 , L. 221-6Ajout : , L. 221-8 , L. 221-11 , L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder ~~Suppression : 3~~Ajout : 15

000 euros pour une personne physique et

~~Suppression : 15~~

Ajout : 75

000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.