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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018
Version en vigueur du 1 avril 2018 au 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12 , un exemplaire de l'offre de contrat. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.
Nouvelle version :
A Suppression : saAjout : la demandeSuppression : ,Ajout : de l'emprunteur,
Ajout :
Suppression : reçoit
Ajout : le
Ajout : prêteur lui fournit
sans frais,
Suppression : si le prêteur
Ajout : s'il
est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L. 312-12 , un exemplaire de l'offre de contrat
Ajout : sur support papier ou tout autre support durable
. Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.