Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 23 février 2017
L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28 .