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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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Suppression : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le Suppression : jour de l'acceptation de l'offre n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 312-19 Suppression : ; 2° Le délai commenceAjout : court à Suppression : courir au début de la première heureAjout : compter du Suppression : premier jour Suppression : et prend fin à l'expiration de Suppression : la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, unAjout : l'acceptation dimanche