Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 10 octobre 2016
En cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l' article 1152 du code civil , est fixée suivant un barème déterminé par décret.