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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 avril 2018

Version en vigueur depuis le 1 avril 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.
Nouvelle version :
Lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations ~~Suppression : écrites communiquées~~Ajout : fournies par le prêteur

Ajout : , sur support papier ou tout autre support durable

. Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.