Comparer deux versions

Suppression : ToutAjout : Toute Suppression : documentAjout : publicité Suppression : publicitaireAjout : faite, Ajout : reçue ou Suppression : toutAjout : perçue Suppression : documentAjout : en Suppression : d'informationAjout : France, Suppression : remisAjout : qui, Suppression : àAjout : quel Suppression : l'emprunteurAjout : que Suppression : etAjout : soit Suppression : portantAjout : son Ajout : support, porte sur Suppression : l'uneAjout : l'un des Suppression : opérationsAjout : prêts Suppression : viséesAjout : mentionnés à l'article L. 313-1 Suppression : mentionneAjout : , Suppression : queAjout : précise Suppression : l'emprunteurAjout : l'identité Suppression : disposeAjout : du Suppression : d'unAjout : prêteur Suppression : délaiAjout : ou de Suppression : réflexionAjout : l'intermédiaire de Suppression : dix joursAjout : crédit, Suppression : que la Suppression : venteAjout : nature Suppression : estAjout : et Suppression : subordonnéeAjout : l'objet Suppression : àAjout : du Suppression : l'obtentionAjout : prêt. Ajout : Lorsque cette publicité comporte un taux d'intérêt ou des chiffres relatifs au coût du Suppression : prêtAjout : crédit Ajout : pour l'emprunteur, elle précise également de façon claire, concise et Suppression : queAjout : visible Suppression : siAjout : les Suppression : celui-ciAjout : informations Suppression : n'estAjout : complémentaires Suppression : pasAjout : sur Suppression : obtenuAjout : les caractéristiques du crédit, Ajout : fournies, le Suppression : vendeurAjout : cas Suppression : luiAjout : échéant, Suppression : rembourseAjout : à Ajout : l'aide d'un exemple représentatif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et les Suppression : sommesAjout : modalités Suppression : verséesAjout : de présentation de ces informations.