Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2016
Est interdite toute publicité assimilant les mensualités de remboursement à des loyers ou faisant référence, pour le calcul des échéances, à des prestations sociales qui ne sont pas assurées pendant toute la durée du contrat.