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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2016
Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 avril 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur au sens du code des assurances proposant à l'emprunteur une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations prévues à l'article L. 313-6.
Ajout : lors de l'émission de l'offre de crédit, le prêteur
ou
Suppression : organisme
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : assureur
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : crédit
Suppression : sens
Ajout : communique
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : code
Ajout : l'emprunteur,
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : assurances
Ajout : écrit
Suppression : proposant
Ajout : ou
Ajout : sur un autre support durable, sous la forme d'une fiche d'information standardisée européenne, les informations personnalisées permettant
à l'emprunteur
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : assurance
Ajout : comparer
Ajout : les différentes offres de crédit disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer
en
Suppression : couverture
Ajout : toute
Suppression : d'un
Ajout : connaissance
Ajout : de cause sur l'opportunité de conclure un contrat de
crédit
Ajout : .
Suppression : immobilier
Ajout : Un
Suppression : est
Ajout : décret
Suppression : soumis
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : Conseil
Suppression : obligations
Ajout : d'Etat
Suppression : prévues
Ajout : fixe
Ajout : la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne
à
Suppression : l'article
Ajout : fournir
Suppression : L
Ajout : pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation
.
Suppression : 313-6
Ajout : Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée au présent article
.
Ajout : L'ensemble des informations fourni en application du présent article l'est gratuitement.