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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le modèle de l'offre mentionnée aux articles L. 313-9 et L. 313-10 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Nouvelle version :
Le Suppression : modèleAjout : prêteurAjout : ou l'intermédiaire de Suppression : l'offreAjout : créditAjout : fournit gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Ces explications comprennent notamment : 1° Les informations contenues dans la fiche d'information standardisée européenne
mentionnée
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
L.
Suppression : 313-9
Ajout : 313-7
Suppression : et
Ajout : ,
Ajout : ainsi que, pour les intermédiaires de crédit, les obligations d'information prévues en application de l' article
L.
Suppression : 313-10
Ajout : 519-4-1
Ajout : du code monétaire et financier ; 2° Les principales caractéristiques du ou des crédits et services accessoires proposés ; 3° Les effets spécifiques que le ou les crédits et services accessoires proposés peuvent avoir sur l'emprunteur, y compris les conséquences d'un défaut de paiement de l'emprunteur, notamment en cas de réalisation des garanties. Lorsque la garantie
est
Suppression : fixé
Ajout : constituée
par
Suppression : arrêté
Ajout : un
Suppression : du
Ajout : cautionnement
Suppression : ministre
Ajout : accordé
Suppression : chargé
Ajout : par
Ajout : un organisme
de
Suppression : l'économie
Ajout : cautionnement professionnel, le prêteur informe l'emprunteur de la nature, des bénéficiaires et des conditions dans lesquelles celle-ci peut être actionnée et des conséquences pour l'emprunteur ; 4° S'agissant des éventuels services accessoires liés au contrat de crédit, l'indication de la possibilité ou non de résilier chaque composante séparément et les implications d'une telle procédure pour l'emprunteur